Faut il un permis de construire pour installer une Orangerie éphémère ?

La règle : toutes les constructions sont soumises à permis de construire (PC) L’article L. 421-1 du code de l’Urbanisme soumet toutes les constructions, y compris celles qui n’ont pas de fondation, au permis de construire : « quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire. Cette obligation s’impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l’État, des départements et des communes comme aux personnes privées. »

La demande de PC ne peut être instruite (article 3 de la loi n. 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture) que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural. Il est vivement conseillé de se rapprocher d’un architecte (nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte partenaire)  qui fera toutes les demandes auprès de l’ABF et les démarches auprès de la Mairie. Il est conseillé de contacter l’ABF en amont du projet et de l’associer à la démarche. Et pourquoi ne pas le faire venir sur place pour lui présenter votre projet  ? Beaucoup d’ABF sont sensibles à ce geste.. Seront notamment regardés l’esthétique du projet (nos Orangeries s’intègrent parfaitement) ,le respect du patrimoine et de l’histoire du lieu. En outre, il est nécessaire d’être exigent au niveau de l’aménagement. Certains ABF sont d’ailleurs très ouverts au développement économique des lieux historiques. Ensuite, il sera possible de déposer le PC auprès de la commune.

Les procédures et délais d’instruction des autorisations de travaux ont été harmonisés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Toute demande d’autorisation de travaux doit être déposée à la mairie de la commune où sont projetés les travaux. Les délais d’instruction des dossiers de demande d’autorisation de travaux sont de deux mois pour les déclarations préalables. Elles sont de quatre mois pour les permis de construire, autres que maisons individuelles.

L’Orangerie est soumis à la réglementation des CTS

Les structures éphémères de plus de 50m² pouvant recevoir plus de 50 personnes sont réglementées par la réglementation des « Établissements Recevant du Public type CTS ». Les normes de sécurité CTS s’appliquent pour toutes les structures qui accueillent des convives mais qui ne sont pas considérées comme des constructions.

Les orangeries éphémère relèvent de cette réglementation. Il convient donc déposer un permis de construire de type CTS. On considère qu’il s’agit d’une salle de réception nomade (même si ce n’est pas le cas) car facilement démontable. Chaque propriétaire d’une structure type CTS de plus de 50 m² et pouvant accueillir au moins 50 personnes,  doit tenir à jour un registre de sécurité propre à sa structure. Le registre de sécurité d’une structure représente d’ailleurs la preuve de la réalisation de la procédure d’homologation par la Préfet.

Ce document comporte : 

• L’attestation de conformité (Article CTS 3)
• Une partie qui concerne l’exploitation et qui se doit d’être tenue à jour par le propriétaire
• Le plan de base et une photographie de la structure (avec les extensions)

L’Orangerie est concernée par ce registre de sécurité, celui – ci est fait par le Bureau de Vérification Chapiteaux Tente et Structure  qui  contrôle et fait la  demande de conformité auprès de la Préfecture du département ou se trouve votre Domaine.

Bénéficiez d’une vitrine de qualité sur notre annuaire les Orangeries de France.

Avec les-orangeries-de-france.com, offrez à votre espace événementiel une vitrine de qualité : graphisme soigné, informations poussées,
formulaire de demande de devis complet.
Nous ne référençons que des Domaines avec une salle de réception ORANGERIE & haut de gamme
Nous vous accompagnons à développer votre entreprise via notre annuaire. Obtenez de nouveaux clients et augmentez vos chances de
rentabiliser votre salle de reception Orangerie .